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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616673
16 février 1977
16 février 1977
697 F POUR 1969 ET 37 414 F POUR 1970 ; QUE LE SIEUR X Y...
Source officiellesoc
61372666cd5801467742545f
19 mai 1993
19 mai 1993
André X..., demeurant à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), Les Flamants, bâtiment 19, appartement 690, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d57
10 juin 2021
10 juin 2021
Accorder à Maître Alexis Devauchelle le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
603322c5194e8e94348b334f
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Les époux [N] seront condamnés aux dépens avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile et à payer 3 000 euros au syndicat secondaire en application de l'article
Source officielle13e chambre
615e0e05c25a97f0381f516c
18 septembre 2014
18 septembre 2014
700 du code de procédure civile ; - La condamner aux dépens dont distraction au profit de La SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, Avocat, dans les termes des dispositions de l'article 699 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
65b20e20c4cf860008dff528
24 janvier 2024
24 janvier 2024
699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code ; Dans ses conclusions du 16 avril 2019, le syndicat des copropriétaires du [
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9bec432ce7d11a6fc53
1 février 2024
1 février 2024
699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
633e701ff8faf13e2e973dad
5 octobre 2022
5 octobre 2022
condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Lexavoué en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c6f
28 mai 1999
28 mai 1999
699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème chambre 3ème section
677c2ccf6f491b6d2638eca6
3 janvier 2025
3 janvier 2025
entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL RAISON AVOCATS, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. » En application de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DTA_2400669_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
l'article L. 524-15 du code du patrimoine, les travaux n'ayant pas été réalisés.
Source officielleDélibérés référés
69a4b65bcdc6046d472fcc42
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du Code de Procédure civile ; Qu'il y a lieu de réserver les dépens, à charge pour la partie demanderesse de les avancer, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6a1137f5cdc6046d47a65ac4
22 mai 2026
22 mai 2026
Enfin, selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielle4e chambre
634e41ffdfc182adff7ad601
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Elle sera également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163899ea5395b851a399bb9
9 décembre 2010
9 décembre 2010
[D] de ses demandes - le condamner au paiement des dépens de première instance et d'appel lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b216
23 octobre 2007
23 octobre 2007
' article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle7éme chambre
DTA_2110118_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : Les trois requêtes de Mme A sont rejetées.
Source officielleService des référés
67f418bb4e0040aa3735d350
7 avril 2025
7 avril 2025
699 du code de procédure civile, outre, au paiement d’une somme de 8.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
66fe355a91b69e88a370fc9b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
pour un montant de 322,500 € HT Facture n°16 692 pour un montant de 5 998,29 € HT Facture n°16 693 pour un montant de 1 230 € HT Facture n°16 694 pour un montant de 3 711,20 € HT Facture n
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officiellePage 73 sur 759