Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

d'Azur, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

escroquerie, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[F] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet

Sur la demande en paiement des loyers et charges Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant

les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 mai 2002 : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Mohammad X..., pris de la violation des articles

X... que, pendant ces périodes d'absence ou de reprise à mi-temps, il a perçu sa prime calculée conformément au mode de calcul prévu par la note de service du 7 décembre 1988 mais qu'il réclamait, ainsi

Il résulte de l'article 637 du code civil qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

septembre 2018 par la cour d'appel de Paris et de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2017, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 4°/ que le juge

L. 511 du Code de la santé publique ; "alors que le demandeur soutenait dans ses conclusions d'appel (pages 6, 7 et 8) alors que le délit d'exercice illégal de la pharmacie était d'abord constitué

Une seconde convocation pour le 27 janvier 2025 à 14H15 est adressée par 2 LRAR 2C 175 346 3299 7 et 2C 175 346 3300 0, également précisé « conformément à l'article 937 du CPC'» (Pièce n°107).

L'assignation au fond est du 7 mai 2018 (nouvelle interruption de la prescription conformément à l'article 2241 du code civil).

au 1er janvier 2025 - préjudice moral : 12 400 euros - préjudice physique : 400 euros - préjudice d'agrément : 1 900 euros Par lettre recommandée reçue au greffe de la cour d'appel de Paris le 7

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 148 du Code pénal,

[S] de sa demande au titre du préjudice moral, - condamné la Sarl Cabinet [O] Immobilier aux entiers dépens, en ce compris les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et

[Q] [E], domicilié [Adresse 7], 7°/ à M. [X] [E], domicilié [Adresse 8], 8°/ à M. [M] [V], domicilié chez M. [C] [K], [Adresse 9], 9°/ à M. [G] [V], domicilié chez M.

MOTIF DE LA DÉCISION Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du Code civil que le locataire

Par requête du 7 décembre 2020, M.