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1 589 résultats pour « article 74 du Code de commerce local applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01403

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

1134 du Code civil et de l'article L. 1231-1 du code du travail.

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6ac

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur le premier moyen : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0509DEC004715811

Admin. suprême

9 mai 2017

9 mai 2017

    Cet aspect du grief doit donc être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 29.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c5075782d5f06558fd8

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; - a rejeté sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0531REP001913791

Admin. suprême

31 mai 1999

31 mai 1999

    Conformément à l’article 311 du code de procédure pénale de 1929, applicable en l’espèce, les détenus n’ayant pas été inculpés seront traduits devant le juge d’instruction compétent ou le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:1117JUD001435005

Admin. suprême

17 novembre 2015

17 novembre 2015

    The applicants complained of an infringement of their relatives’ right to life (Article 2 of the Convention), unfair criminal proceedings and the excessive length of the latter (Article 6

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0626JUD004820699

Admin. suprême

26 juin 2003

26 juin 2003

    The Court notes that it is accepted that the tie between the applicant and his son comes within the scope of family life within the meaning of Article 8 of the Convention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303496_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

code de justice administrative dans sa rédaction applicable à la date du 16 mars 2018 : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0312JUD001931206

Admin. suprême

12 mars 2009

12 mars 2009

According to applicable regulations, the staff of the ITT should have organised a medical examination of the applicant to detect any injuries or sickness before placing him in the ITT.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0503JUD004937909

Admin. suprême

3 mai 2012

3 mai 2012

    On 10 September 2009 the Investigative Department instituted a criminal investigation into the disappearance of Sirazhudin Shafiyev under Article 126 § 2 of the Criminal Code (aggravated

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0521DEC005514911

Admin. suprême

21 mai 2013

21 mai 2013

    En vertu de l’article   715 du NCC (article   641 de l’ACC) et de l’article   16 du code du cadastre, les biens sans maître ainsi que les biens affectés à l’usage commun du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0923JUD004615411

Admin. suprême

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Dans ces conditions, conclut la cour, les transferts de propriété que la requérante s’efforçait de prouver devaient être considérés comme nuls et non avenus car ils avaient pour objet des biens hors commerce

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032e7ded91f8d5be02fe2b4

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, par Maître Aude Poulain de Saint-Père.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110746_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4471acdc6046d472ed8cf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions du 16 février 2026, les consorts [N] demandent à la cour de : - déclarer irrecevables comme se heurtant aux dispositions des articles 564 et 910-4 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

de police judiciaire, ne peuvent être assimilées à une remise de document au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, cette recherche d'informations ressortant de la mission assignée par l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6035a3405ca9980727950a07

Appel

23 février 2021

23 février 2021

l'annulation de la sentence au visa de l'article 1520, 2° du code de procédure civile au motif que M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1913704_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. " Les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0422JUD003438207

Admin. suprême

22 avril 2014

22 avril 2014

Faisant référence aux dispositions de l’article 186 § 3 du code de procédure pénale (CPP), il mentionnait que, dans des circonstances exceptionnelles, en fonction de la complexité de l’affaire, de la gravité

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

d’inexécution grave, comme en l’espèce), elle expose que le nouveau propriétaire de la société du restaurant Petrus a, à partir de 2018, fait évoluer cette simple enseigne locale de restaurant marin en

Source officielle