Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

Mme R... demande à la cour, au visa des articles 73 à 75 et 776 du code de procédure civile, de : -la déclarer recevable et bien fondée en son appel, -y faisant droit, infirmer l'ordonnance du 02 août

Il souligna que le requérant devrait interjeter un recours en révision aux termes de l’article 771 du code de procédure civile.

par la Constitution, tels que dégagés notamment par les articles le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, les articles 34 et

Il convient également de les condamner à verser à la SCI GUEMARA 770 la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné M.

de procédure civile, - condamner Monsieur [Y] [C] à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 500 euros en application de l'article

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre, Mme BELLOUARD-ZAND

R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (…) ».

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice

de procédure civile, - condamner Monsieur [I] [N] à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 500 euros en application de l'article

de procédure civile, - condamner Monsieur [Y] [V] à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 500 euros en application de l'article

de procédure civile, - condamner Monsieur [L] [P] à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 500 euros en application de l'article

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

de procédure civile, - condamner Monsieur [B] [K] à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 500 euros en application de l'article

778 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, la faute qui résulte pour le mandataire de ne pas avoir rendu compte de sa gestion, comme le lui impose l'article 1993 du Code civil, ou d'avoir dépassé