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35 495 résultats pour « article 78-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cdd

Appel

25 juillet 2017

25 juillet 2017

MOTIFS 1- Monsieur Wilson X... soutient en premier lieu que l'ordonnance valide la procédure d'interpellation en visant l'article 78-2 du CESEDA, que cet article n'existant pas la décision doit être

Source officielle

Page 73 sur 1775

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CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007771770

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

Vu, 1°) sous le n° 78 859, la requête enregistrée le 26 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853044

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 25 avril 2013 est annulé.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66975e9792a5b3e8ade13ea2

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712827

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Considérant qu'en vertu du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale : " Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601135_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9dfd854a6981ef694809c

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

La mention manuscrite dont la caution fait précéder sa signature et qui est imposée à peine de nullité par les dispositions de l'article L.341-2 ancien devenu l'article L.331-1 du code de la consommation

Source officielle
CC

cr

é valide les poursuites que le ministère public a diligentéesc/Patrice A

6137254ccd5801467741c915

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

42 de la loi n° 89-1067 du 30 septembre 1986, ensemble celles de l'article 10, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le ministère public

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:475081.20230817

Admin. suprême

17 août 2023

17 août 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036626541

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

2009, notamment son article 78 ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, notamment son article 36 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67134c0c208351cec6586795

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

administrative sur le fondement de l'article L. 812-2 1° du CESEDA.

Source officielle
CC

civ1

60794ca79ba5988459c464c4

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

2 du Code civil et l'article 2-1 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, modifiant l'article 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, pour dire le tribunal de grande instance compétent,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52945a2c42363790795ea

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

78-2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100578

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale ; que le moyen sera rejeté ; Sur le troisième moyen Attendu que la procédure prévue à l'article L. 611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f44

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

Le 14 octobre 2013, le Groupe Bertrand, qui avait offert auparavant le prix de 1 800 000 €, acceptait d'augmenter son offre à 1 900 000 €.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03029_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (…) est entachée d'une erreur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8697e

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

63-1 et suivants du Code de Procédure Pénale, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée de ses droits, qu'en application de l'article 78-3 du Code de Procédure Pénale, il doit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100314

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01570

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

3 § 1 du statut) ; qu'en application de l'article 3 du décret, la société RTE a accepté de prolonger la durée d'activité de la salariée jusqu'au 1er mars 2007, puis jusqu'au 31 août 2007, date à laquelle

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6868216c4965b5d9df318706

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 24/04393 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5L4 DEMANDEUR : Madame [V] [S] épouse [G] née le [Date naissance 1]

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