1351 du Code civil; alors que, de troisième part, aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en référé avant tout procès au fond que

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 27/05

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile L'EURL T. L.

1147 du code civil ; Mais attendu que la garantie de la provision à laquelle s'est engagée la banque émettrice d'un chèque de banque tiré sur ses caisses n'est souscrite qu'au profit de son bénéficiaire

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

X..., l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu qu'en retenant exactement que l'article 850-1 devenu L 411-74 du Code rural, ne permet pas de remettre

Z..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1240 et 1355 du code civil, 2, 3, 480-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, violation de la loi ;

L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; et, alors, d'autre part, que aux termes de l'article R. 812-3 du Code de l'organisation judiciaire, auquel ne déroge pas l'article L. 16-B du Livre des procédures

Cet âge est fixé, en principe, par l'article R. 815-1 de ce code à soixante-cinq ans.

d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale, ne sauraient remettre en cause les principes posés par les articles L. 815-9 et R 815-22 du code de sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 814-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale,

450 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

812 et 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Amidis n'a pas invoqué devant la cour d'appel le fait qu'une instance au fond était déjà engagée ; qu'étant mélangé de

Loire Haute- Loire par application des dispositions des articles 814 et 815 du Code de procédure civile ; dire et juger que les dispositions de l'article 722 de l'ancien Code de procédure civile ne

455 du code de procédure civile, la SARL [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1144 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

815-3 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Z... avait, par son assignation du 18 août 1986, suffisamment manifesté sa volonté de voir immédiatement déclarer sans effet le bail de

826 du code civil.