837 du code civil.

815-13, alinéa 1er, du Code civil.

455 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par ordonnance du 23 novembre 2023, le premier président de la cour d'appel de Douai a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 813-13 du code de l'entrée

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

X... et non la plus-value éventuellement apportée à l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'immeuble indivis avait été amélioré

815-9 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE la circonstance selon laquelle M.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil, ensemble les articles 831 et suivants anciens du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter

700 du code de procédure civile en première instance, - condamner [E] [I] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

815-9 du Code civil, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que l'occupation par Mme Y... de l'immeuble indivis l'avait été à titre gratuit comme complément

815-9 et 815-10, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ainsi que l'article 262-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du

[F] et [G] [B], soutenue à l’audience du 9 septembre 2025, tendant, au visa de l’article 815-6 du code civil à être autorisé à vendre seul un bien immobilier dépendant de l’indivision entre les parties

CONTRERES, faisant fonction de Greffier Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 13 Janvier 2025 le

811 et 812 anciens du code civil, applicables à la succession de M.

jour de retard ; de mettre à la charge des Hospices Civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.