869 du code civil, selon lequel «le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le vingt cinq Janvier deux mille douze, par Bernard BOUTIE, Président de

Elle ajoute que les justificatifs du respect des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution sont produits.

1134 du Code civil; alors, selon le deuxième moyen, que, en application des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail, la période d'essai est placée en dehors du champ d'application des

du greffier d'authentifier des engagements ; qu'en retenant que les dispositions de l'article 1326 du code civil ne s'appliquaient pas dès lors que les déclarations de M.

866 DU CODE CIVIL, QUI L'A AMENEE A ORDONNER UN RAPPORT EN NATURE DE LA TOTALITE DE LA FERME, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL LUI-MEME QUI ORGANISERAIT UN RAPPORT EN VALEUR, ET, SUBSIDIAIREMENT

HARDY Débats à l'audience du 8 avril 2025 où l'affaire a été mise en délibéré, après qu'il ait été indiqué, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement serait rendu ce jour

, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1730 à 1732 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 868 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que l'indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité réductible en valeur, se calcule d'après l'état

617, 843 et 860 du code civil.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

À l'audience du 7 mars 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué

450 du code de procédure civile - signé par M.

31, alinéa 3, du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'en déclarant M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

843 du code civil et le rapport de dette prévu à l’article 864 du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant du non-règlement