700 du Code de procédure civile, - LES CONDAMNER solidairement en tous les dépens, dont distraction au profit de Marie-Ange SEBELLINI, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure

885 O ter du code général des impôts ; 2°/ qu'aux termes de l'article 885 O ter du code général des impôts «seule la fraction de la valeur des parts ou actions d'une société correspondant aux éléments

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

1154 du code civil, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge de la Selarl GASTAUD, ès qualités

Madame [L] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1231-1 et suivants du Code civil.

Bruno X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le locataire dispense expressément le cessionnaire de la signification prévue par l'article 1690 du code civil » ; que la cour d'appel, pour statuer comme elle l'a fait, notamment en déboutant la société

917 du code de procédure civile, constitue une décision échappant au contrôle de la Cour.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 375-3 ET 375-6 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE

Z... à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE Syndicat de copropriété [Adresse 7], SIS [Adresse 2] ET [Adresse 4] Représenté par Son Syndic : Société ESSET RCS NANTERRE n° B 484 882

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La cour d'appel de renvoi n'a pas été saisie par les parties dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. 8.

1356 alinéa 2 du code civil dans sa version applicable à la cause.