Aux termes de l'article L 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services

L. 6331-1 du code du travail.

* sur l'indemnité légale de licenciement': L'article L.1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois

L. 1152-1 du code du travail.

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

En application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

Sur le délit de marchandage: En vertu des dispositions de l'article L 8231-1 du code du travail, le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour

L'employeur fait pour sa part valoir que le salaire de référence est erroné, et que le salarié ne peut prétendre à des congés payés sur préavis. *** En application de l'article L. 1234-1 du code

de ses propres constatations, a violé derechef l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L.1222-1 du Code du travail.

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les

- Sur l'indemnité de préavis L'article L.1234-1 du code du travail énonce que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur

 L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 16.000 € net à titre de dommages-intérêts ; Aux termes de l'article L.1234-1

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail et sur la base d'un salaire mensuel moyen de 2 536,53 euros brut, il est dû à M.

; son salaire mensuel brut est de 2.352.45 euros et s'ajoutent : - l'indemnité de licenciement 470 euros L 1235-3 du code du travail - l'indemnité de préavis L 1234-5 du code du travail 4.704.90 euros

Sur la rupture du contrat de travail': 1) La salariée conteste le licenciement, en application de l'article L 1232-6 du code du travail, faute d'énonciation, dans la lettre de licenciement, de griefs

B- au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1234-1 du code du travail M. 

Sur les conséquences de la rupture Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est

L.1232-2 du code du travail a été respecté.