euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande

151 and 152.

peine complémentaire de confiscation en application de l'article 131-21 du code pénal, poursuit un but d'intérêt général. 15.

l'impose l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît le schéma de cohérence territoriale du Pays

Selon l'article L. 2312-19, 3°, du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 8.

Aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " I.

[PO] [Adresse 114] Monsieur [PK] [NR] [Adresse 198] Madame [GL] [NG] [Adresse 153] Monsieur [EJ] [OB] [Adresse 155] Monsieur [KV] [FY] [Adresse 64] Monsieur [CP] [JU] Madame [PP] [GJ] épouse [JU]

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41-E DE L'ANNEXE III A CE CODE : "DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS DEDUITES DES REVENUS VISES A L'ARTICLE 29, DEUXIEME ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CHARGES FONCIERES

que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 80, 81 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, excès de pouvoir

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

[FI] propriétaire du lot n° 159, Mme [KK] propriétaire du lot 155, Mme [E], propriétaire du lot n° 156 et M.

deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41

En vertu de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

227-22 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 227-25 du Code pénal, 470, 512 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte : il est constitué car la décision : - est entachée d'un défaut de motivation (article L. 211-2 du CRPA) ; - viole les articles 41-3, 41-4, 41-5,

. 153-3 du code de commerce, issu du décret susvisé.

712-12, D. 49-41, alinéa 2, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la décision attaquée, statuant sur l'appel interjeté le 12 septembre 2006, a confirmé, le 22 septembre