La Cour rappelle sur ce point que l’article   5 §   1 f) n’exige pas que la détention d’une personne contre laquelle une procédure d’expulsion est en cours soit considérée comme raisonnablement

[B] à payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

[sic]; dire que le délit de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail est constitué; dire que l'employeur a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de

L. 243-8 et L. 310-7 du code des assurances, aux clauses-types annexées à l'article A. 243-1 du code des assurances

que, comme en l'espèce, elle a été engagée dans les deux ans de la notification du licenciement conformément aux dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail.

  Quant à la présomption d'innocence, au sens de l'article 6 par. 2 de la Convention, le tribunal jugea que l'article 668 du Code général des Impôts, qui dit que le service des impôts peut exercer

La Cour de cassation a rappelé qu'en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme

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L. 229-6 du code de l'environnement, d'imposer une surveillance de ces émissions, et d'imposer, conformément à l'article R. 229-21 du code de l'environnement, la restitution de quotas d'émissions de gaz

défavorables qui auraient considérablement porté préjudice à cette société, infraction pénale punie par les articles 220, alinéa 2, et 20, alinéa 4, du code pénal   ; c)     facilitation

L’article 49 de cette loi est libellé comme suit   : Article 49 «   Celui qui emploie une autre personne est responsable des dommages causés par celle-ci dans les fonctions auxquelles il l’a

Sur les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la méconnaissance des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme : En ce qui concerne l’atteinte

1992 établissant le code des douanes communautaire et les articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes

Les honoraires dus à l'architecte, à la date du 7 janvier 2012, s'élèvent par conséquent à la somme de 62. 038, 29 € TTC (7, 99 % X 776. 449, 22 €) et non à 31. 443, 32 € TTC comme le soutiennent les époux

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700 du code de procédure civile ; - déboute Vincent X... du surplus de ses demandes ; - déboute la SAS Sun Automobiles de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - rappelle

700 du code de procédure civile, Déboutée Mme [K] du surplus de ses demandes, Débouté la société BDA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

II - Sur le rappel d'indemnité de clientèle : Au visa de l'article L.7313-13 du code du travail, M.