l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 252 A du livre des procédures fiscales, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles L. 1617-5, D. 1617-23, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aucune faute telle que prévue à l'article 1240 du code civile n'est donc établie.

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Y... et de Mme Y... à lui verser la somme de 3.000 ä à titre de dommages et intérêts et celle de 1.500 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi que les dépens. M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

563 du Code de procédure civile.

A n'est pas une exploitation agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et ne remplit donc pas les conditions pour bénéficier des exceptions prévues aux articles L. 111

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ".

800 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

s'impose à la lumière de l'alinéa second de l'article 1 er du Protocole [n o 1].

Sur les demandes au titre l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l'article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne les biens ruraux en application des règles particulières aux

d'une personne prévu et réprimé par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, l'a condamné, en conséquence, à la peine de 200 jours-amende d'un montant de 20 euros par jour et, sur

l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la

En vertu de l’article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.