- qu'il y eu violation des dispositions de l'article L 3212-5 du Code de la Santé Publique en ce que la preuve n'est pas rapportée d'une communication des pièces à la CDSP.

 » L'article L. 213-4, a), du code de l'urbanisme dispose : « La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour cause d'utilité publique est

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale).

66, 325, 328 et 554 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 5°) l'intervention d'un tiers est recevable

1er, alinéa 1er, 6 , de l'ordonnance du 13 octobre 1945, soumise, comme telle, aux prescriptions de l'article 4 de ce texte ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision

susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Robert Y... pris en sa première branche de la violation des articles 460 et 461 du Code pénal, 321-1 et 321-2 du nouveau Code pénal, 485

juin 1992) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que méconnaît les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui décide que la

Mme [R] fait valoir que l'avocat a commis une faute consistant à ne pas avoir soulevé un double grief : - l'un reprochant à la cour d'appel d'avoir violé les articles 554 et 325 du code de procédure

321-1, alinéas 1 et 2, 227-23, 321-1, alinéa 3, 321-3, 321-9, 321-10, 227-29, 227-23, alinéas 1 et 2, du Code pénal, 14, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Elle fait valoir que l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction résultant de l'article 2 décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, applicable aux instances en cours,

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 Juillet

L. 3212-3 du code de la santé publique. 2.

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

321-1 à R. 321-22 et R. 322-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles 643, 645, 647-1, 918 et 954 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement d'orientation en vente forcée

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 03 Avril 2025

2010, des articles L. 320-12 et L. 322-16 du code de la sécurité intérieure ainsi que des articles L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 octobre 2019

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité