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20 910 résultats pour « article L 430-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2402958_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 73 sur 1046

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a099102be3e083f4fad542

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Dans son assignation du 11 juin 2024, la société FAV Washington demande au premier président de la cour, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

2023F02336 Vu l'article 163 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, Vu l'article 11.3 des statuts de KPI, Vu l'article L. 131-3 du code des procédures civiles

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-76

transparence vie publique

22 mai 2023

22 mai 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6ab6cdc6046d471dc697

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

comm

61372422cd58014677412b42

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

100 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-103 du Code de commerce , tout en en ordonnant néanmoins l'admission à titre définitif , le juge a violé ce texte ainsi que l'article 50, alinéa 3 de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e6

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bb76c5d9057df800e2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Dans ses dernières conclusions déposées le 17 janvier 2022 via le RPVA, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et des articles 3, 4 et 5 du plan local d'urbanisme

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041123

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

de contrôle autres que ceux qui sont prévus à l'article L. 430-7-1 du code de commerce, autorisant ou refusant d'autoriser une prise de participation qui relève d'une opération de concentration notifiée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303128_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

ainsi que son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du même code.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25ab6cdc6046d4760201c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409800_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5c55dcdc6046d47de1925

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL [Z] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2005B00767 (438 297 384) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5a0d6cdc6046d47db5b10

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 1985B00063 (331 721 431) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6dedccdc6046d47c35fcf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1f0

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

433-5, alinéa 1, 433-6, 433-7 alinéa 1, 222-13, alinéa 1, 4° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Myriam X.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acef

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Il convient en outre d' allouer à la Banque Populaire de Lorraine Champagne une indemnité de 500 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6870a3092e3e3b1864ce213c

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

immédiatement la médiation, RAPPELLE que l'article 910-2 du code de procédure civile prévoit que 'La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0d70a6cdc6046d4748e56c

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

de tous produits alimentaires RCS [Localité 1] 504 632 431 (2008 B 241) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 6 mai 2026 par

Source officielle
CA

Chambre des Terres

690aed8b28bf9d42b6cc0559

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[G] [T] demande à la cour de : Vu les articles 2229 et suivants du code civil, Vu l'article 2262 du code civil, - Infirmer le jugement RG 23/00035 en date du 29 février 2024 du tribunal foncier en toutes

Source officielle