En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

euros TTC (1 225 182,40 euros HT) conforme à l'article 1799-1 du code civil.

L.3253-8 et suivants du code du travail, - dit la garantie du CGEA plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Et statuant à nouveau, - Juger que l'offre de reprise présentée par la Société CMW remplit les conditions légales prévues par l'article L.642-5 du Code de commerce, par renvoi de l'article L.631-22 du

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

[W] en qualité d'expert ; - la condamnant à verser 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE Sur la non-comparution de la défenderesse Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement

MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut de comparution du défendeur : Par application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

DESDITES FAILLITES, LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 477-3° DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS, A CONCURRENCE DE 546.000 FRANCS,

L.643-9 du code de commerce.

C'est ainsi que la SOCIETE GENERALE SA, par son dossier déposé, demande au tribunal de céans de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, * CONDAMNER la société VITI PATRIMOINE

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Vu l'article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié

Elle fonde cette demande sur les articles 9 et 19 du contrat conclu avec la société [S] [V] France à l'époque, ainsi que sur l'article L.134-7 du code de commerce, faisant observer qu'il ne peut être contesté

[C] [J] et Mme [Y] [R] épouse [J] à payer à la SA COFIDIS la somme de 850 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier, notamment ses articles 106 et 84 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708