MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

, 524, 522, 523, 581, 582, 515, 516, 28, 27, 25, 1245, 24, 29, 1493, 41, 1601, 1600, 1624, 1619, 512, 511, 510, 1618, 505, 504, 503, 506 et 508. 8.

D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est

Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code de justice administrative, que des termes de l'article L.521-1 du même code, mentionnées au point 2, que le juge

Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code de justice administrative, que des termes de l'article L.521-1 du même code, mentionnées au point 2, que le juge

D’une part, s'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge

L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 (). ".

Sur le dol Aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir de consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.

[X] [A] demande au tribunal au visa des articles L. 311-47, L. 311-1 et L. 311-52 du code de la consommation, 1324 et 1343-5 du code civil de : à titre principal, - déclarer irrecevables les demandes de

[C] demande à la cour, au visa des articles 228-1, L.227-5, L.227-1 du code de commerce, 872, 873, 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et bien fondé M.

du Code pénal, 5, 509, 515, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables et fondées les constitutions de partie

Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail, du solde de tout compte, du dernier bulletin de salaire, - condamner la société à lui verser 5 000 euros en application de l'article 700 du code

L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort / Les décisions rendues en application

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Cependant, conformément à l'article 523 du même code, les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président

L. 523-1 du même code, les décisions intervenues en application de l'article L. 521-2 sont, hors le cas où elles ont été rendues sans instruction, susceptibles d 'appel devant le Conseil d'Etat ;