Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme les dispositions du

6. 1 CEDH et l'article L. 462-7 du code de commerce ; 6° / qu'en ne vérifiant pas, comme cela le lui était demandé, s'il existait un lien de connexité entre les faits visés par l'instruction pénale

X..., en tant que dirigeant de la société Preg, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 du Code de commerce ; 3 / que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la caution arrête le cours

de régler les échéances de son plan et les dettes courantes, constaté l'état de cessation des paiements de Monsieur Mongi X..., prononcé, conformément aux dispositions de l'article L. 626-27 du code de

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du Code du travail.

L 622-2 1-II du Code de commerce).

du code de commerce.

Selon l'article L. 621-68 du même code, «  Le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article L. 621-66 à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant des dispositions de l'article L. 621-100 ci-après

700 du code de procédure civile, - Statuer comme de droit s'agissant des dépens d'instance.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la somme de 68 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, la décision

Il rappelle que, en application de l'article 152 de la loi 85-98 du 25 JANVIER 1985, aujourd'hui codifié à l'article L 622-9 du Code de commerce, "le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L 621-82 ancien du Code de Commerce, si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le Tribunal peut, après avoir

L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe, Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application