AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200505_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 73 sur 314
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10346
20 juin 2018
20 juin 2018
devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 651-2 du code de commerce.
Source officielle