L. 1235-3 du Code du travail.

L'article L.1235-1 du code du travail (chapitre V - «Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement») dispose qu': «En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier ' le caractère

L-1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Considérant que selon les stipulations insérées à la convention collective applicable en l'espèce (article 7), toutes les

* indemnité pour travail dissimulé : 14.800 euros. * article 700 du code de procédure civile : 3.000 euros.

Opérant seul sur le navire, il avait dès lors la qualité de capitaine pour l'application de l'article L. 5542-48 du code des transports et il se trouvait dès lors dispensé du préalable de conciliation

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour

R. 122-3 du Code du travail a violé ledit texte ; alors, d'une quatrième part, que la lettre adressée le 10 mars 1992, par Mme X... était un dire conforme à l'article 11-2-2-1 de la convention collective

L 1245-1 et L 1245-2 du code du travail de 1498,50 euros.

durées maximales de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 8.

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-5 du code du travail indique qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : soit de se soustraire intentionnellement

l'article L. 3171-4 du code du travail.

[K] ne justifie pas de son préjudice financier; - faire une stricte application de l'article L. 1235-3 du code du travail; - débouter M.

L.1235-3 du code du travail, en sa rédaction alors applicable.

En ce qui concerne la charge de travail, l'article L.3121-60 du code du travail dispose que l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition

MOTIFS Sur la rupture de la période d'essai Aux termes de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment

Selon l'article L.6325-10 du code du travail, la durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée

; Que la matérialité et l'intention de dissimulation étant ainsi établies, Mme I... est bien fondée en application des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail à solliciter la somme de

700 du Code de procédure civile; - Condamné Mme [G] à payer à la SAS Axecibles la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté le surplus