145, 834, 835 du code de procédure civile, L.4532-16, R.4532-97 du code du travail, 21 de la loi du 10 juillet 1965, de : ORDONNER une expertise et commettre à cet effet l'expert qu'il plaira au président

L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce, issus de la loi du 18 juin 2014, l'article L. 145-34 du même code, tel que modifié par cette loi, et les articles 6 et 8 du décret

150 et 147 du Code pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 85 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi

A cette audience, la cour a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel en application des dispositions des articles R 144-10 et suivants du code du travail, en raison de sa tardiveté et l'affaire a été

démonstration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait,

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

à l’article L. 441-10 du code de commerce et une somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire, les dépens étant liquidés à la somme de 31,80 euros.

référence à la seule valeur de la clientèle, sans prendre en compte la perte de la valeur vénale du droit au bail, la Cour d'appel a violé les articles L 145-14 et L 142-1 du Code de commerce ; 2°) ALORS

R 145-8 du code de commerce, ensemble l'article R 145-10 du code de commerce ; 4.

de commerce de Nanterre comme éléments de preuve.

du 25 février 1993, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code du travail. 3°/ ALORS QU'en tout cas, la mise au chômage partiel du personnel pendant la période

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 145-26 et R. 145-27 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ces textes

a violé les articles 1134 du code civil, L. 145-1, L. 145-36, R. 145-9 et R. 145-7 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE ne sont pas des locaux à usage exclusif de bureaux les locaux loués en vertu d'un

L.145-14 du code de commerce, à savoir : - la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, - en cas d'impossibilité de transfert du fonds, les frais normaux

par l'article A444-32 du code de commerce ;   Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 décembre 2020, la société Central Autos demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu par

Le contrat conclu pour une durée de neuf années caractéristique des baux commerciaux est expressément régi par les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce.