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ne pouvait, sans refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, lui accorder une indemnité de préavis sur la base de considérations inopérantes tirées de l'application de l'article

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l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; 2°/ qu'en retenant qu'il ne peut être reproché au créancier de n'avoir pas de nouveau fourni

L. 322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 5.

[O], lequel ne soutenait pas que la cession du 30 décembre 2016, dont il se prévalait, devait être prise pour base en application de l'article L. 322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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