2 et 332 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions 3 et 6 relatives à la d circonstance aggravante d'autorité sur la victime sont ainsi libellées : "les

Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le

R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Marcel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; Vu 2°)

Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans

doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 28, 34 et 42 du Code pénal, 331 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin Favry, précédemment

348, 366 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Justin X... à la réclusion criminelle à perpétuité pour viol sur la personne

années en milieu spécialisé et que les experts psychiatres ont déclaré qu'il pouvait bénéficier des dispositions de l'article 122-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; nul ne pouvant être condamné

pas possible de savoir si cette dernière juridiction était compétente pour statuer ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-2 et 380-3 du Code de procédure pénale

L’article R. 341-2 du même code prévoit : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l’article

309 alinéas 1 et 2-6 , 332 alinéas 1 et 3 du Code pénal, 107, 203, 349, 366 et suivants, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen soulevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 341-1, L. 342

° 95-349 du 31 mars 1995 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; 3°) le sursis à l'exécution des décrets n° 95-348 et 95-349 du 31 mars

[J] [O] fait valoir que, sur le fondement des articles L. 341-2 du code de la consommation et 1210 du code civil, l'engagement n'indique pas de durée du cautionnement, est sans limitation de durée et est

que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions

L. 341-5 du code forestier et le principe de l'indépendance des législations ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 342-1 du code dans

et le SGC à payer la somme de 1500 euros à la société Odalys Plein Air en application de l'article 700 du code de procédure civil et laissé à la charge de la commune, de la trésorerie de [Localité 2],

de l'article 700 du code de procédure civile.