Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2301884_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00475_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
ces critères le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du L. 421-3 du code précité ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2223552_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B A ne pouvait se voir délivrer un titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501494_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; o méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304191_20230824
24 août 2023
24 août 2023
L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'une erreur d'appréciation ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2213087_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ou des articles L. 421-1, L.423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104673_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01893_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " Aux termes de l'article R. 421-3 du même code applicable jusqu'au 1er janvier 2017 : " l'intéressé n'est forclos qu'après un
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04259_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le jugement du 22 septembre 2021 a considéré, pour regarder sa requête comme tardive, que l'article R 421-3 du code de justice administrative, dans sa nouvelle rédaction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02978_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2006629_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La décision de suspension litigieuse, qui cite les articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et vise l'article L. 421-6 du même code, mentionne que le service de la protection
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208164_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En troisième lieu, au regard des mentions figurant sur l'arrêté, la circonstance que le préfet a visé l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201476_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
dispositions des articles L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles sa demande n'était pas fondée, et non sur les dispositions de l'article L. 431-5 du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00414_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104216_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département
Source officielle9ème chambre
DTA_2204397_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200968
11 juin 2015
11 juin 2015
L. 421-3 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir déclaré inopposables à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500126_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Enfin, l'article R. 421-3 dudit code dispose : « Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :// 1° Dans le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03084_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
pour l'abri de jardin au regard des dispositions des articles L. 421-3 et R. 421-27 du code de l'urbanisme ; le maire ne se trouvait dès lors pas en situation de compétence liée pour s'opposer à la déclaration
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02775_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant
Source officiellePage 73 sur 9443