L. 8223-1 du code du travail, ' 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, -ordonner à maître [W] ès qualités

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] [Y] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5 du code de commerce : 15.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE (article 369 du code de procédure civile) ORDONNANCE N° APPELANTE S.A.S.

vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile, vu les articles L 131-1, L 131-2, L 131-3, L 131-4 et R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et vu les pièces régulièrement versées

réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines

L.621-1, L.631-5, R.631-3 et R.631-4 du code de commerce, COMMET Monsieur, [F], [E] juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 3 avril 2024, la société [P] [R] exerçant sous l’enseigne [T] et la SASU [T], au visa des articles 1231-1, 1719 et suivants du code civil, 145

D'une part, aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société CREATE & SUCCEED ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce