Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et

L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause

1401 et 1402 du code civil, de défaut de réponse à conclusions, et de violation des articles 1421 et 792 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, L. 324-1, L. 324-2 du code de la route, L .211-1, L. 211-26 et L. 211-27 du code des assurances

prévue aux articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

de l'article 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article L.242-1 du Code des assurances, Vu l'article L.124-2 du Code des assurances, Confirmer le jugement rendu par le Tribunal

du 6 décembre 2016, ainsi qu'à ce que soit mise à la charge de la SARL Breteuil Assurances Courtage la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

€ couverts par une assurance « DÉCÈS/PTIA/ITT) Le 6 janvier 2006, M.

suivantes : Vu l’article L1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article L376-1 du code de la santé publique, Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité

sociale) et l'assurance vieillesse, invalidité décès et assurance vieillesse complémentaire obligatoire des artisans et des professions industrielles et commerciales (article L. 621- 3 du même code),

MOTIFS ET MOYENS 1- Sur la prescription Aux termes de l'article R 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la

Vu les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances et les articles L. 133-1 et L. 1141-1 du code de la santé publique : 5.

L.114-1 du code des assurances dès lors que la notice d'information ne rappelle pas à l'assurée les causes d'interruption de ce délai de prescription, prévues par l'article L.114-2 du même code, comme

700 du code de procédure civile, - condamner les 120 acquéreurs en VEFA à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Vu les uniques

[T] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire par application de l'article 514 du code

et L. 351-2 du code de l'éducation ; - cette responsabilité se trouve également engagée, au regard des dispositions des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'article

6-4° du même contrat et que faute d'avoir interprété cette contradiction en faveur de l'assuré et du tiers lésé, elle a violé les articles 1134, 1156 et 1162 du Code civil ; Mais attendu que le moyen