L. 122-14-2 L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / en cas de refus de modification du contrat de travail, le licenciement peut être prononcé dès lors que l'employeur justifie d'une cause

L. 143-3, L. 143-5, L. 320, L. 620-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 121-1, 122-2 du Code pénal, 388, 412, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Solving avait déduit les cotisations sociales qu'elle avait effectivement versées sur les sommes qu'elle avait payées en

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 123-9, L. 12-3, L. 13-2 des Codes précités et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la voie de fait étant caractérisée dès qu'une atteinte particulièrement grave est portée à la propriété d'autrui

[EZ] [WF], Mme [KH] [KW] et Mme [MO] [XY] ne constituent pas des tiers au sens de l'article 554 du code civil, En conséquence, - juger irrecevable l'intervention volontaire M.

L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cet article, dont les dispositions

1315 et 1221 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui avait constaté que M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1134 et 2221 du Code civil, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que n'étant pas contesté que la salariée avait sollicité la radiation de l'instance en référé, en raison de l'accord

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur

121-3 et 227-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arezki X... coupable d'abandon de famille ;

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 3 novembre 2023, la société Lixxbail demande à la cour de : Vu les articles 122 et 125 du code de procédure civile, Vu l'article 1103

de l'exercice clos le 31 décembre 2022, * approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts, * conventions réglementées visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce

D'une part, aux termes de l'article R. 2333-120-31 du code général des collectivités territoriales : " I. - En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire

bourses de valeurs, ensemble les articles L. 111-2, L. 121-1, L. 121-6 et L. 121-7 du nouveau Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand

X... dans le management de son service ne correspondant pas à ce qu'attend et souhaite la direction de l'entreprise" satisfaisait aux exigences de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, a violé ce texte