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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2300244_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par l'exercice du recours administratif préalable prévu respectivement par l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, Mme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02539
15 décembre 2009
15 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3, L. 351-8, L. 351-12 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03289_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par courriers du 15 novembre 2022, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé, d'une part, sur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, ()
Source officielle2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5090
28 avril 2022
28 avril 2022
L' ancien article L341-4 du code de la consommation, devenu l'article L 332-1, prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03045_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. / En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03279_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Toutefois l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, a été repris in extenso à l'article L. 151-4 du même code dans sa version issue de l'ordonnance n° 2015-1174 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2107106_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518911_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B..., représentés par Me Descoubes, demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 15
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008163113
2 août 2005
2 août 2005
à la loi de finances pour l'année suivante ; qu'ainsi l'article R. 31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne méconnaît nullement l'article L. 16 ; que ces dispositions législatives
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e67
16 décembre 2013
16 décembre 2013
X... à payer à la SARL FIRST MAINTENANCE COMPANY ANTILLES la somme de 750 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné M. X... aux entiers dépens. M.
Source officielleVentes
6786b67bdf5b5c7d10ca5116
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005689_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.
Source officielleciv2
6137250ecd5801467741a964
20 juin 2007
20 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 161-17, alinéa 1er, du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214092_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
15 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92088
24 février 2015
24 février 2015
Il a ajouté une somme de 50 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0dd2c25a97f0381f4fc3
9 janvier 2015
9 janvier 2015
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues oralement lors de l'audience.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8d8
16 décembre 1969
16 décembre 1969
(ANDREE) DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 147 ET 150, 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505456_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
15 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411816
28 décembre 2017
28 décembre 2017
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.
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