Par conclusions n°3 du 12 juin 2025, l'institution [H] [E]-[D] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu

L 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, « le TFUE »). 19.

Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

699 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

KK..., domicilié [...] , 220°/ à Mme WB... FG..., domiciliée [...] , 221°/ à Mme GI... KD..., domiciliée [...] , 222°/ à M. OU... FI... PO..., domicilié [...] , 223°/ à Mme DV...

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

700 du code de procédure civile, - condamner la société Paularth à payer aux époux [F] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Paularth

La SAS Groupe Orion est donc dirigeante de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce à compter du 20 novembre 2015 et sa responsabilité pour insuffisance d'actif peut être engagée, comme celle

Le tribunal n’a pas considéré comme fondé l’argument [des requérants] tiré du fait qu’une décision favorable à [M.R.] aurait violé l’article 11 de la Charte des droits et libertés fondamentaux, vu que

Pour rappel, tout salarié lié par un contrat de travail a une obligation de loyauté vis-à vis de son employeur " Article 1222-1 du code du Travail ".

L. 621-40 du Code de commerce, -les demandes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devront être toutes rejetées et les dépens partagés entre les parties, chacune conservant à

commerce de détail de livres, journaux et papeterie alors que le code de l'édition est 221 E) ; Que la dénomination utilisée dans le papier commercial est la suivante : " Librairie Archéologique ", le

Par un acte d’accusation du 20 octobre 1994, le procureur de la République inculpa le requérant en vertu de l’article 125 du code pénal.

1147 du code civil dans sa version applicable au litige et de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2.

Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu les articles 470 et suivant du Code de procédure pénale, - Déclarer recevables et bien

-18 du code de commerce, ainsi que l'article 1984 du code civil ; 3°/ que M.

L 8223-1 du code du travail, *condamner l'intimé à lui verser 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,