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16 541 résultats pour « article L.321-1 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a2cd580146773ff6ca

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

et le décret du 16 Fructidor An III, ensemble l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des

Source officielle

Page 73 sur 828

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300254_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7f79fd34b5f8838bd65c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article R.322-10 de ce code dispose, en sa version applicable : Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86065b5a3ab8ca54edb

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, il est prévu que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5825cdc6046d470117b1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

mutuelle ont, conformément à l'article L 322-6-1 du Code des assurances, un objet non commercial, comme le souligne à juste titre l'avocat du défendeur et ce, en respectant les prescriptions de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101413_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, concernant la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103328_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c5201c

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des

Source officielle
CC

soc

61372664cd58014677425374

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

modérateur prévue à l'article L.323-3, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale pour les affections de longue durée dont la liste est fixée par l'article D322-1 du même Code ; qu'en revanche, à

Source officielle
CA

15e chambre

5fd91a5371ae2ab63df4f269

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Par arrêt du 14 mars 2019, la Cour de cassation, estimant que la cour d'appel avait statué sur le fondement de textes inapplicables au litige, à savoir les dispositions des articles L. 321-1 et L. 323-

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f72eb

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6780c0181c81fecf5743d93d

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En conséquence, Vu les articles 541-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 325-1 et suivants du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, Vu les articles 1134 et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2d02a12a235bae6d80

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

maladie en application de l'article R 322-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2c02a12a235bae6d7e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

maladie en application de l'article R 322-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6a18ca63cdc6046d474c54c5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

- DE DIRE ET JUGER que la mission de l'expert sera limitée comme suit, à l'exclusion de toute autre investigation générale : 1.

Source officielle
CC

soc

613721c4cd580146773f7110

Cassation

18 juin 1992

18 juin 1992

(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00268

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

Quant aux services d'investissement, ils étaient régis par l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L 321-1 du code monétaire et financier, en vertu duquel ces services comprennent

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb80a

Cassation

7 juillet 1994

7 juillet 1994

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77cecdc6046d477e95ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2113492_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L'article R. 325-31 de ce code dispose que : " La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure () ". Aux termes de l'article R. 325-32 de ce code, dans sa version alors applicable : " I.

Source officielle