1719 du code civil, L. 415-8 et L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Les dispositions de l' ancien article L. 625- 2 du code de commerce feraient obstacle à toute poursuite d' activité y compris dans le cadre d' un bail rural.

Sur quoi, la cour Au terme des débats devant la cour, le congé donné sur le fondement de l'article L. 411 ' 64 du code rural et de la pêche maritime n'est plus contesté par M.

Y... et cédés à son épouse, Mme C... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en vertu des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « Sous réserve des dispositions particulières aux

rural, notamment son article 413 ; Vu le décret n° 71-94 du 2 février 1971 ; Vu le décret n° 75-406 du 26 mai 1975 ; Vu le décret n° 84-753 du 2 août 1984 relatif aux attributions du ministre de l'environnement

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ; Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée

constater que la demande formée par les appelants est forclose en vertu de l'article L. 412-12 du code rural ; les déclarer, en conséquence, irrecevables, par application de l'article L. 412-12 du code

L. 411-2 2° du code rural ; Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office ce moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411- 31, L. 411- 53 du Code rural, ensemble l'article

N... et Mme M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 I et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[V] [D] et Mme [Y] [I] épouse [D] à verser à Mme [L] [G] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime.

Y... des dispositions des articles L. 411-35 ou à défaut L. 411-39 du code rural et le défaut d'information d'un échange opéré avec M.

sur l'application des dispositions, selon le cas, de l'article L. 412-10 ou du troisième alinéa de l'article L. 412-12 ; que selon l'article L. 412-10 du même code, dans le cas où le propriétaire bailleur

L. 411-37 du code rural ; Qu'elle a relevé qu'une décision définitive était intervenue le 25 janvier 2006, accordant au GAEC LURRA, issue de la transformation sans création d'une nouvelle personne morale

L. 412-4 du code rural.