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10 131 résultats pour « article L.423-34 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02593_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il s'est vu délivrer le 20 mars 2019 une carte de séjour pluriannuelle " travailleur saisonnier ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02116_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Si la requérante invoque, sans plus de précision, la méconnaissance des dispositions des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme, elle n'établit pas que le projet autorisé par l'arrêté

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202506_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

assistance d'un avocat n'a pu être exercée lors de l'instruction de sa demande ; - la décision est contraire à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202507_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

assistance d'un avocat n'a pu être exercée lors de l'instruction de sa demande ; - la décision est contraire à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02836_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L. 441-4 du code de l'urbanisme, celles de l'article R. 111-27 du même code et celles de l'article 2.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération du Grand

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2503861_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

R. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500203_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2316072_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L.411-1 et L. 412-1 et L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2513342_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203285_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme doit être écarté. 14.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2405575_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

A ne remplissait pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909132_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme sont méconnues ; - les dispositions de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301990_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 421-22 du code de l’urbanisme : « Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en application

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004144_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

demandes de permis d'aménager. " et aux termes de l'article R. 423-25 du même code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est majoré de deux mois : / a) Lorsqu'il y a

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2600548_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les décisions d’éloignement et fixant le délai de départ volontaire sont illégales par voie d’exception de l’illégalité

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303014_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article A 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2408836_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision portant obligation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01566_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision viole les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02785_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En application des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, le silence gardé par le maire sur cette demande pendant plus de deux mois a fait naître le 1er mai 2019 une décision tacite délivrant

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201034_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle

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