La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article 473 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire.

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société tendant au paiement d'une somme de 1 472 938,50 francs au titre d'une facturation complémentaire en date du 17 décembre 1993

janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en accordant, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, diverses sommes aux victimes des infractions dont Michel

La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).

MOTIFS Sur le défaut de comparution du défendeur En l'absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans

Paris a violé les dispositions des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

la Charente-Maritime la somme de 10 000 francs (1 524,49 euros) par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que la contradiction entre le motif au soutien du dispositif

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[U] à lui payer la somme de 25 482,50 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et en décidant néanmoins

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

exécutoire ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit être regardé comme rendu en violation des articles 478, 503 et 539 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer que l'existence de la créance soit

, dans le but d'obtenir la réformation de celui-ci, emporte renonciation par l'appelant à se prévaloir des dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; que, par ce motif de pur droit

800-1 et 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les frais de justice correctionnels sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés ; Attendu que si les émoluments des avoués

jugement.Il sera relevé, au visa de l’article 478 du code de procédure civile, que le demandeur n’effectue aucune demande au titre des frais de recouvrement dans le dispositif de son assignation.

1er et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Fernande Z... de sa demande de réparation de son préjudice ; "aux motifs