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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2427917_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401348_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521462_20250806
6 août 2025
6 août 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521497_20250806
6 août 2025
6 août 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214445_20220810
10 août 2022
10 août 2022
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315471_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Doan pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article
Source officielleJuge unique
DCA_24PA04436_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
en France muni d'un visa de régularisation de huit jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300622_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2202105_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres pièces
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506132_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02341_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par une ordonnance du 2 avril 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 23 avril 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02499_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04755_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la protection subsidiaire. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01564_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01565_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510125_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2009159_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'accord franco-algérien, du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427913_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
énonce, au regard des conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et à l'octroi de la protection subsidiaire par les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02407_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01758_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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