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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
68e88b723ea43407b9fbb58e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle souligne qu'il est nécessaire qu’elle obtienne l'autorisation sur le fondement de l’article 814 du code civil dans le cadre du mandat successoral mais également de l’article 815-6 du code civil pour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304688_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas et du Règlement (UE) 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016, notamment ses articles 6 et 14 et son annexe I alors qu'elle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508322_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 dont il n’avait pas à faire mention.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202952_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 410-14 du code de l'urbanisme ;
Source officielleChambre civile 1-7
68885728dbf0f4a9225a76cd
27 juillet 2025
27 juillet 2025
Ils ont donc agi sur le seul fondement de l'article L. 812-2 du CESEDA.
Source officielle5ème chambre
DTA_2404289_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, 814, 815 et 889, d'une superficie totale de 1.826 m².
Source officielle7ème Chambre
DTA_2511222_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 812-1, L. 813-1, L. 813-5, L. 813-6 et L. 813-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont imposées à peine de nullité ; - il méconnait les dispositions de
Source officielle9ème chambre
DTA_2318570_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire
Source officielle10ème chambre
DTA_2308849_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire
Source officielle11ème chambre
DTA_2401607_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle11ème chambre
DTA_2305122_20240213
13 février 2024
13 février 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2312498_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un
Source officielle9ème chambre
DTA_2309373_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire
Source officielle11ème chambre
DTA_2409981_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65166d76788aac83189ea216
6 septembre 2023
6 septembre 2023
SL MAP THREE Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 13 421 000,00 € immatriculée au RCS de Paris sous le n°849 810 072, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Source officielle10ème chambre
DTA_2114874_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407127_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement CE n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code
Source officielleMERCREDI
69f9ad79cdc6046d47a4fc85
15 avril 2026
15 avril 2026
JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
Source officielle11ème chambre
DTA_2405557_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212257_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire
Source officiellePage 73 sur 1538