CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 627 résultats pour « article L1125-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a0ff439cdc6046d47899aa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle

Page 73 sur 82

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 4 A

63db658e04a8de05deba6953

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Selon l'article L1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61625c84d64a6b1f5148762d

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

Cette obligation se superpose à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L4121-1 (ancien article L230-2) qui impose à l'employeur de protéger la santé des salariés.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

696a0478cdc6046d47804edb

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- Article 700 du code de procédure civile: 2 000 euros L'association [4] s'est opposée aux demandes de Mme [C] et a sollicité une indemnité de procédure de 2 500 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Les consorts [J]-[M] ont régulièrement dénoncé par lettre recommandée du 2 avril 2013, dans le délai de l'article 1642-1 du code civil, l'absence de cet équipement prévu à la notice et le constructeur

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347abfb29ffd2adfff4f20c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[Y] [U] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société M.A.I.F. aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6433cdc6046d47ca7a99

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ne travaillent pas selon le même horaire collectif

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bdc601f08318991991

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article L1152-3 du code du travail : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6031eba80ab6df24b87bf125

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Sont donc notamment déduits du temps de travail pris en compte, le temps de coupure en journée' et à l'article 1 alinéa 2 'qu'il est convenu que le temps de travail effectif est calculé par application

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603331bf542319a2bbea006a

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5925502b828318c4e3ab

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5919502b828318c4e3a1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5921502b828318c4e3a7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6edcdc6046d479b5e60

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

qui sont régies par l'article 123.

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cacca9bf26379030a23

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

-1 du code du travail), *20 000 à titre d'indemnité de préavis (article 32 de la convention collective), * 2 000 euros au titre des congés payés afférents, *3 020,83 euros à titre de d'indemnité

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

défaut de mention des voies de recours prévues aux articles L.332-2 et R.332-2 du Code de la propriété intellectuelle faute de l’avoir soulevée simultanément aux autres moyens de nullité devant le juge

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee177051255e24994fc403

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l'alinéa 3 de cet article, ce délai n'est toutefois pas applicable aux actions exercées en application des articles L1132-1, L1152-1 et L1153-1 du code du travail, ce qui est le cas des actions fondées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f1fe91c8e9fcf07134d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1343-2 du code civil ° condamné SARL IDEM 85 aux entiers dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile à 1 500,00 € nets ° rejeté les demandes reconventionnelles de SARL IDEM 85

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b99da31367c908eb6dd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article L4121-2 du même code dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10636

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ensemble l'article L1121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence

Source officielle