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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 2
615e0da9c25a97f0381f4e9e
22 octobre 2010
22 octobre 2010
L113-9 du Code de la propriété intellectuelle, les droits sur ce logiciel créé par l'appelant dans l'exercice de ses fonctions, revenaient à son employeur ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2005966_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A soit condamné à verser à l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003218_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A soit condamné à verser à l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003451_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A soit condamné à verser à l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401074_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l'espèce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
18 mai 2016
L242-1, L121.12, L241.1 et L124.3 du code des assurances, 334 du code de procédure civile, 1154, 1147 et 1792 et suivants du code civil, L111.24 du code de la construction et de l'habitation, et L113-
Source officielleChambre 1-9
653219ce9e4ea48318f5a98b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du code civil et L110-4 du Code du commerce - Constater la prescription de la créance du FCT Cedrus, Subsidiairement et en toute hypothèse, Vu les articles R 322-20 et suivants du code de procédure
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd986
10 avril 2025
10 avril 2025
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2025, en audience publique, devant N.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccab6b63637c907b7973
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officielleTrib. de Commerce
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels puisqu'en application des articles L221-5, L221-9, L111-1, L112-4 et L242-1 du Code de la consommation, le contrat conclu hors établissement,
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5065857dd64cbdaa5d8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008101162
29 avril 2002
29 avril 2002
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162558abfc8340a0e74b849
10 avril 2014
10 avril 2014
et comme prescrite en application de l'article L110-4 du code de commerce ; qu'elle ajoute que les engagements de caution de Madame [W] n'étaient pas excessifs au regard de son patrimoine ; Considérant
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c775a9d5adc260621eba
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L111-3 du même code dispose que « Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire
Source officielleJAF Cabinet 10
6709713206866c0645d31ea2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500069_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de
Source officielleCtx Gen JCP
68701310b8daa57c7f671429
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La préente déision est exéutoire àtitre provisoire, conforméent aux articles 514 et 514-1 du code de procéure civile.
Source officielle1ère Chambre
62c7c998cb8dca058e3e7945
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE les mêmes sous la même solidarité à payer à la SA AXA FRANCE IARD une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301313
26 novembre 2015
26 novembre 2015
R12-1 qu'il nous a adressé ; Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région d'Alsace, Préfet du Bas-Rhin en date du juillet 2012, intervenu à la suite de l'enquête prévue par les articles L11-1, R11-
Source officiellePage 73 sur 195