Du 29 décembre 2015 au 8 août 2016, Mme [Y] [Z] était placée en arrêt de travail.

normale et permanente de l'entreprise'; l'article L. 1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

L1235-3 du code du travail soit au moins six mois de salaire ; - il résulte de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail qu'en cas de nullité du licenciement, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite

En application de l'article L 1234-9 du code du travail, M X...a droit à une indemnité de licenciement calculée suivant les modalités fixées par l'article R 1234-2 du même code et qui s'élève ainsi à 847

[P] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

Ces quantums ne sont pas discutés par l'appelante sauf à rappeler les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

Pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [S] a été embauché par la société EDF le 8 décembre 1987 et exerçait au dernier état les fonctions de Chargé d'Affaires FM au sein de la Direction de l'Immobilier DIR

En application de l'article 26 de la convention collective applicable, Mme [W] a droit à une indemnité compensatrice de préavis fixée à 3 mois de salaire, soit la somme de 8 028,32 €, outre la somme de

L'article L631-8 du code de commerce prévoit que l'appréciation de l'état de cessation des paiements s'effectue au moment où la juridiction statue sur l'ouverture de la procédure collective.

[N] et l'a condamné à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la SCP [8], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [5].

Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[X] de ses autres demandes, Déboute la société Security Guards Assistance de sa demande reconventionnelle, Dit qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail

Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement

Ainsi, vous ne respectez pas les fondements de l'article 2 de votre contrat de travail mentionnés ci-dessus.

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- Sur l'allégation de non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

Le 8 mars 2022, Mme [M] [E] [I] a interjeté appel du jugement, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.