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5 547 résultats pour « article L135-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9848616ed0f8cd5108

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur le litige: La demande relative à l'indemnité de fin de contrat de l'article L134-12 du code de commerce: Le contrat conclu le 16 juillet 2012 entre les sociétés CROSSJECT et SCIENTEX ainsi que

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60345d13f96dbe4c1fa116f5

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

]) SERVICE DU DOMAINE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Mme [N] [K] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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CA

Chambre sociale

64fab9ab0f624005e653f3bf

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Après avoir constaté que le quantum de l'indemnité pour licenciement abusif (fondée non sur l'article L1235-5 du code du travail, au regard de la date de licenciement, mais sur l'article L1235-3 dudit

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60366a710862aa0b9b68d97d

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

GENIEST de l'AARPI JEANTET ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T04 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200647

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Et aux termes de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, «La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie

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TJ

Loyers commerciaux

65aac8f90c777d3ec8eb247f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Selon l’article L145-34 du même code, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

68263f921bda0e3a8e19303f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Afin de garantir l’exécution du présent jugement, en application de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’assortir la première obligation de retirer à leurs frais exclusifs

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

696762ddcdc6046d473d8aac

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[J] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] aux entiers dépens.  

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CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe851204630

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L145-34 du code de commerce, ni la valeur locative définie à l'article L145-33; ainsi, que lorsque la valeur locative est inférieure au plafond, le loyer doit être fixé à la valeur locative ; 26. -

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6979f82acdc6046d47f89434

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L145-46-1 du code de commerce, disposition d'ordre public.

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TJ

8ème Chambre

68decf3a6af9fd1f80958aab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L132-1 du code de la consommation (devenu L212-1), dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées

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CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095ec

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L145-41 et L145-17 du code de commerce s'y trouvant expressément rappelées. *** Par exploit du 2 août 2024, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a81

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

La SCI La Pointe de Porticcio précise que l'article L131-4 alinéa 1 du code de l'exécution ne prévoit nullement l'existence d'une cause étrangère, mais impose au juge de tenir compte du comportement du

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e539

Appel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Compte tenu de l'âge du salarié (25 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (3 ans et 3 mois), de sa rémunération brute mensuelle (1. 387 €), il convient, en application de l'article L1235-3 du Code

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CA

3e chambre sociale

69d899decdc6046d47bc6a99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en premier lieu (2ème chambre civile 9 juin 2022 - n°21-14.904).

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CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c50

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Sur la consistance du bien Aux termes de l'article L13-14 du code de l'expropriation, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162fde43ebbdffcbea6a993

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce5c71a6a83181c8ceb

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Motifs de la décision L'article L137-15 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2018 dispose que : "les rémunérations ou gains assujettis à la

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CA

Chambre sociale

64a65fdebbd03a05db965172

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

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CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd170313

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L1235-3 du Code du travail, -10.240,01 € bruts à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, -1.024,00 € bruts au titre des congés payés afférents, -4.800,00 € au titre de l'article

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