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2 816 résultats pour « article L172-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210043

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

Page 73 sur 141

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CA

2ème chambre section A

62e37918f18708e2e904b03c

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Motifs de la décision L'article L. 162-1 du code rural définit les chemins et sentiers d'exploitation comme "ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leurexploitation

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6538b4467ffc2c8318ee0262

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

68ee8ff822996ce54481b7d7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

d'exécution, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de la société MULTI SERVICES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a264

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

T de l'agglomération sur l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle expropriée : le maire n'a demandé aucune dérogation au titre de l'article L122-2 alinéa 3 du Code de l'urbanisme ; -il n'y as pas de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9e4d571f8833669280

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5fb

Appel

5 septembre 2008

5 septembre 2008

000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6034443c1adbff3519734337

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L112-2 du Code des Assurances'.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd9bbd03a05db965146

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[P] [I] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (BOUCHES DU RHÔNE) [Adresse 6] [Localité 1] défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code

Source officielle
CA

9e Chambre B

61631f528007cf6451ddcd8b

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Elle a été licenciée le 5 septembre 2007 pour une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301254

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5ae

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Le droit du salarié à la délivrance du certificat de travail rectifié ne naît pas du jugement mais de l'article L122-16 du Code du travail qui fait obligation à l'employeur de le remettre à l'expiration

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62833c1f5a52a8057d9917fd

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668445678bcff606d9c53e71

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions notifiées le 6 mai 2024, le syndicat des copropriétaires a également répliqué sur l'incident et demande au juge de la mise en état de : "Vu les dispositions des articles 30 et 31 du Code

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d16a1876057df5d262

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article L112-2 du code des assurances, également invoqué par Monsieur [R], a bien été respecté puisqu' en apposant sa signature sur l'offre préalable de prêt, il a reconnu avoir pris connaissance et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90170

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

La défenderesse concluait à l‘irrecevabilité et au mal fondé des prétentions du demandeur dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02289

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

L.1224-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6684eac2a0de54ff609f7ca8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou aux actions mentionnées aux articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1a5cdc6046d473a24aa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

JUGEMENT: prononcé le 18 MAI 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbe8

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Dès lors, aucune cause économique au sens de l'article 321-1 ancien du Code de travail n'est établie et les licenciements sont sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle