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en application de l’article L111-8 du code de procédures d’exécution.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

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31 du code de procédure civile, de l'article L121-12 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la dire et juger recevable en ses demandes

700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [K] [I] aux entiers dépens Elle se fonde sur l’article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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