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6 249 résultats pour « article L321-23-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389c

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que l'article L212-6 alinéa 1 devenu L3121-13 du code du travail prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode spécifique

Source officielle

Page 73 sur 313

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TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda3a9d5adc26061fd4f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155221

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Si, en revanche, la demande porte sur l'agrément qui a été délivré à la société SOCOTEC pour procéder aux contrôles prévus à l'article L111-23 du code précité, cet agrément, quand bien même il ne préciserait

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09b5cdc6046d476c3d57

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

juin 2023, - Le procès-verbal de livraison du 2 juin 2023, - Un décompte de la créance daté du 23 avril 2024, - Un historique des opérations effectuées sur le compte

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

64a7b2043bcaf505db6969d6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la date de référence': Selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme, pour les biens soumis au droit de préemption urbain la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a31e36ab09eb9a2fd7a0

Appel

21 février 2013

21 février 2013

L312-10 et L312 8 4° et L 312-14-2 du code de la consommation n'ont pas été respectées, en ce qui concerne le délai de 10 jours, l'évaluation du coût des sûretés réelles ou personnelles, l'information

Source officielle
CA

3e chambre

5fd97ab43eb9ae68ed873237

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

de la main des acquéreurs pour écarter les dispositions protectrices d'ordre public des articles L312-15 et L312-16 du même code.

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CA

Avis

CADA:20155915

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, en premier lieu, qu’en vertu des 1°) et 3°) de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont notamment considérées

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b206d34da2cbdce0828

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la société requérante au titre de la capitalisation des intérêts, les dispositions de l'article L311 – 32 du code de la consommation telles

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CA

Avis

CADA:20183645

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64a50d19b8594705dbfccd68

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.'

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CA

EXPROPRIATIONS

64379d6a9477fe04f5cc62ff

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Ils y ajoutent une somme de 2 846 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

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CA

Avis

CADA:20225438

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En revanche, la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

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CA

Avis

CADA:20164865

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

S'agissant des courriers que la commune aurait adressés aux demandeurs et mentionnés au point 2), le maire de Maisons-Alfort a indiqué à la commission qu'il s'agissait de deux courriers datés des 23 février

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CA

EXPROPRIATIONS

64379d699477fe04f5cc62fb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de

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CA

Avis

CADA:20232664

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

: « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (…), les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues

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CA

Avis

CADA:20193959

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

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CA

Avis

CADA:20172114

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

de copie de la décision de l'administration n°9, en date du 23 février 2017, ayant fait suite à l'avis du comité médical sur sa reprise de travail après un congé maladie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85727

Appel

11 mai 2001

11 mai 2001

L311-9 alinéa 2); que le prêteur avait donc l'obligation, en application dudit article, d'informer Monsieur X... par écrit et de manière complète et explicite au sujet des conditions de reconduction du

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TJ

JCP

696941c0cdc6046d4770a5ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application de l'article L311-6 du code de la consommation dans sa version applicable à la signature du contrat, " I.

Source officielle