AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
60331320d2ca98850d8d389c
4 octobre 2017
4 octobre 2017
pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que l'article L212-6 alinéa 1 devenu L3121-13 du code du travail prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode spécifique
Source officiellePage 73 sur 313
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda3a9d5adc26061fd4f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officielle