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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
6973255fcdc6046d47648919
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[M] un fonds de commerce de bar-tabac selon acte du 11 juin 2021 établi par la S.A.S.U.
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47b2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9de6cdc6046d4770da5d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Monsieur [W] [L], la caution, défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au Tribunal de : Vu les articles L332-1 et L 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles
Source officielleChambre commerciale
696f442dcdc6046d47f63ecf
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Elle précise que l'article 05 de l'arrêté n°2001-3023/GNC du 15/11/2021 pris en application de la Délibération n°254 du 19/10/2001 et de la loi de Pays n°20001-11 du 07/11/20021 relative à la Réduction
Source officielle1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b1
4 avril 2024
4 avril 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 2305 du Code Civil, Vu les articles L643-11 et R643-20 du Code de Commerce, DECLARER Madame [T] [O] mal fondée en son appel.
Source officielleChambre 08
69f1a334cdc6046d47ee9929
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1344, 1103, 1104, 1343-1 du code civil Vu l'article L622-22 du code de commerce, Juger la BNP PARIBAS, recevable et bien fondée en ses demandes.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKEY S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.C
67f6040cebd728244385684e
8 avril 2025
8 avril 2025
du code de commerce, 908 et suivants du code de procédure civile, Vu notamment les articles L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, A titre principal : -déclarer irrecevables les demandes de
Source officielleChambre Commerciale
69cf5f8ccdc6046d47f3c2fb
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 622-21 du code de commerce, et que cette action ne peut être valablement reprise, selon l'article L. 622-22 du même code, qu'une fois les créances invoquées déclarées et après la mise en cause du liquidateur
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bc1cc27cf28f9095fe
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de Nîmes a statué au visa des articles L.622-21, L622-22 et L.624-2 du code de commerce, et : « Déboute la société méridionale du bâtiment de l'ensemble de ses demandes Dit n'y avoir lieu à application
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0d
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Dans ses dernières conclusions du 3 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article R624-5 du Code de commerce ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu le décompte général et définitif visé par
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e59a4bcd46bcddb198
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'article L631-15 du code de commerce prévoit: I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca42fd9066fd7c90fc272c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
mois prévu par l'article L. 622-26 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c97943cdc6046d476ef727
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L.622-17 I du même code, Vu les pièces versées aux débats, Dire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10623
26 octobre 2022
26 octobre 2022
AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui
Source officielle2ème chambre section A
62e37919f18708e2e904b044
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Conformément à l'article L622-22 du code de commerce, l'intervention du mandataire judiciaire était nécessaire pour la poursuite de la procédure.
Source officielleChambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf9b
30 juillet 2025
30 juillet 2025
aux dispositions des articles L624-9 et suivants du code de commerce; - dit que Me Laure Basmaison, Avocat [Adresse 4] représentera les intérêts de la liquidation judiciaire dans l'établissement de l'acte
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62ce63b39a20ce9fcf126900
12 juillet 2022
12 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-1 du code de commerce, prévoit : « A la demande de l'administrateur
Source officielle2ème Chambre civile
65aa2361a34ad100085818e1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * * * Par jugement en date du 28 mai 2021, le tribunal judiciaire de Coutances a ouvert une procédure
Source officielle2ème chambre
636ca63a6c7633dcd15b3b1d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
642-19 du code de commerce, 1240 du code civil et 700 du CPC, de : infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 novembre 2020 en ce qu'il a débouté la société Cwf de son
Source officiellePage 73 sur 104