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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (3)

DTA_2300690_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’action sociale et des familles : « Sous réserve de l'article L. 252-1, les demandes d'admission au bénéfice de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201779

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

L.131-6 alinéa 5 du code de la sécurité sociale alors applicable ou de l'article L.131-6 alinéa 2 modifié par la loi du 21 décembre 2011 ; que la Cipav estime que les cotisations et majorations de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515208_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440106.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 131-7 : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310709_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

C ont sollicité auprès du rectorat de l'académie de Versailles, en application des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, l'autorisation d'instruire en famille leur fils M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00574

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

1134 du code civil, L. 631-12, L. 631-14 et L. 622-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 131-72 et L. 163-6 du code monétaire et financier ; 3°/ que si, sachant que les conventions ne peuvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401016_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : " Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401018_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : " Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402162_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

C et Mme F était régulièrement composée au regard de l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation et s'est valablement prononcée sur le recours qu'ils ont formé. 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405798_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300238_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501646_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305145_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401770_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République applicable à compter de la rentrée scolaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402041_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République applicable à compter de la rentrée scolaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406215_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2311607_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402071_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Ils soutiennent que : - la décision du 1er juillet 2024 est entachée d'une erreur de droit et méconnait le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'ils ont développé un projet éducatif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402099_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Ils soutiennent que : - la décision du 1er juillet 2024 est entachée d'une erreur de droit et méconnait le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'ils ont développé un projet éducatif

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501848_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ».

Source officielle

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