Le candidat repreneur confirme reprendre l'ensemble des prêts qui bénéficient des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

222-12 al.2, 222-11 du Code pénal et réprimés par les articles 222-12 al.2, 222-44, 222-45, 222-47 al.1 du Code pénal, - l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, - a déclaré

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12, 111-4 du Code

l'annulation de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité privera de tout fondement légal l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi celle-ci ne pourra qu'être cassée pour violation de l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation résultant

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-12 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, défaut

de l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de l'arrêté déclaratif d'utilité publique, entraînera l'anéantissement, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation, en application de l'article

déclaratif, ce conformément à l'état parcellaire à elle annexé ; ALORS 1°) QUE : l'ordonnance attaquée, qui ne vise pas l'arrêté préfectoral ouvrant l'enquête parcellaire, a été rendue en violation de l'article

[D] a acquis la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil et qui ordonnent la transcription prévue par l'article 28 du code civil.

lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et, d'autre

de l'article A2b 2.1.1 du règlement écrit de l'AVAP, celles de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme et celles les articles N 3 et UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 12-5 et R. 12-5 du Code de l'expropriation

ordonnances rendue les 6 septembre et 6 décembre 2023 ; Vu l'accord des parties intervenue sous l'égide du médiateur, transmis à la cour d'appel et dont ils sollicitent l'homologation ; Vu l'article

tant pour les besoins directs des logements que pour ceux des activités (visiteurs, personnels, véhicules de livraison ou de service)." ; qu'aux termes du paragraphe 2 du même article UB 12 : "Il est

Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section

ministre de la défense sur la demande qui lui a été adressée le 25 novembre 2002 tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée compte tenu de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par

Michel A et tendant à l'obtention de la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et a enjoint au ministre de modifier, dans le délai

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1990 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé le bénéfice d'une carte de résident au titre de l'article

Motifs de la décision Sur la régularité de la procédure judiciaire Aux termes de l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans