10 § 1 de la même convention, l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnité ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre

3 à 5 de l'arrêté ; En ce qui concerne l'article 3-c) de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement C.E.E. n° 857-84 du 31 mars 1984 : " ...1) Les producteurs qui ont souscrit

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4° Sous le n°450438, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un

constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; -elle a droit au rappel de NBI depuis cette date ainsi qu'à la régularisation de ses éléments de rémunération en vertu des articles

Enfin, aux termes de l'article 4 du même décret : " Lorsqu'il est fait application de l'article 3 ci-dessus, une délibération du conseil d'administration après avis du comité technique paritaire fixe un

Enfin, aux termes de l'article 4 du même décret : " Lorsqu'il est fait application de l'article 3 ci-dessus, une délibération du conseil d'administration après avis du comité technique paritaire fixe un

Enfin, aux termes de l'article 4 du même décret : " Lorsqu'il est fait application de l'article 3 ci-dessus, une délibération du conseil d'administration après avis du comité technique paritaire fixe un

traitement des agents publics ; - elle fait application d'une règle de gestion, le classement dans la nouvelle catégorie à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu, qui méconnait les articles

F G ni justifié en quoi Mme B veuve G devait avoir une priorité d'attribution ; - l'article 3 de l'arrêté municipal du 18 juillet 2012 a également été méconnu puisque l'article 3-5 relatif au cas de

Lorsqu'il est conclu en application des articles 3 ou 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il précise l'alinéa en vertu duquel il est établi. / Le contrat précise sa date d'effet, sa durée, le poste

articles 3 et 4 de la police.

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 8° L'étranger

604/2013 du 26 juin 2013 ; - ils ne méconnaissent pas les stipulations des articles 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le moyen

7, qui, ayant été frappé d'appel, n'était pas, au contraire de ses articles 1er, 3 et 4, devenu définitif, en tant qu'il a statué sur la demande de la société civile immobilière LE GRAND VOLLERON ; Considérant

4 de la Charte de l'environnement est inopérant et subsidiairement infondé ; que le principe de prévention résultant de l'article 3 de la Charte de l'environnement a été respecté par l'ensemble des mesures

  The applicant complains under Articles 3 and 4 about degrading treatment by the coal mine, for which he allegedly had to perform forced labour and about a violation of his right to protection of

Pierre, 3° / X... Henri, 4° / A...

Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. () Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif