considérant qu'il s'agissait d'une action en garantie et non pas d'une action en résolution en dépit du fait que les sociétés l'Air liquide et TBT n'avaient pas constitué avoué, la cour d'appel a violé les articles

X... n'était pas discuté sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, quand il l'avait précisément été par les parties et notamment par la société Screg Sud-Est, a violé les articles 4 et 5 du code de

substituant à l'action en résolution de la vente initialement engagée une action en responsabilité contractuelle la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé les dispositions des articles

reconnu antérieurement, le taux d'incapacité permanente partielle de Mme Y... tout en constatant qu'elle n'avait pas formé de demande reconventionnelle, la commission nationale technique a violé les articles

charge de sa mère ; D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau mélangé de fait et de droit et partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du Code de procédure pénale ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en

sans la moindre explication ; qu'en décidant que la salariée ne pouvait se voir reprocher les "mauvais résultats d'inventaire" la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé les articles

majorations de retard, en sorte que la cour d'appel ne pouvait le déclarer forclos en sa contestation par application de l'arrêté du 11 août 1978 qu'en modifiant l'objet du litige, en violation des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur la demande d'infirmation de l'ordonnance pour violation des articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile L'appelante soutient que les demandes de Mme [H] étaient dirigées

A, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les moyens que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé ; - et

au terme de son dispositif, que les consorts [J] ne démontraient pas être propriétaires, serait-ce en partie de la parcelle B [Cadastre 2], la cour d'appel a statué ultra petita, en violation des articles

4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans son article 6, le protocole prévoyait que :«l'impression des titres acquis se fera sur la rotative de La Manche libre à Saint-Lô, dans des conditions

La même délibération fixait, dans son article 3, les modalités d'attribution des licences et décrivait, dans ses articles 4 et 5, la procédure de dépôt du dossier et d'examen des demandes de licences.

, mais exclusivement d'une demande en paiement d'un rappel de salaires correspondant à des heures de repos compensateur non pris ; qu'elle a, par là-même, méconnu les termes du litige et violé les articles

4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté en litige méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

l'action en nullité prescrite comme n'ayant pas été introduite dans l'année de la vente au fonds de commerce sans violer les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1109, 116

Y..., la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile

4 et 5 du code de procédure civile 4) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la MACIF demandait seulement