Ces faits étaient visés et réprimés respectivement par les articles 194 et 207 du Code pénal. 12.

    Les articles 112 et suivants du code de procédure pénale concernent la détention provisoire.

    Selon l'article 589 du code pénal, l'homicide par imprudence est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans. 34.

que les honoraires visés à l’article 14, est puni de l’amende prévue au chiffre 2 o de l’article 26 du Code pénal. (...)

Les accusés excipèrent ultérieurement que la loi n o 267 du 7   août 1997 avait modifié l'article 238 du code de procédure pénale («   le CPP   »), introduisant un paragraphe 2 bis .

En outre, il résultait de l'article L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale à la perte de points affectant le permis de conduire

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal relatives au délit de calomnie sont libellées comme suit   : Article 205 «   Constitue une calomnie le fait d’imputer un délit

    La disposition pertinente en l’espèce du code pénal du 21   décembre   1937 est libellée comme suit   : Article 307 Faux témoignage (...) «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 d) DE LA CONVENTION 57.

République tchèque (déc.), n o 40552/02, §§ 12-24 et §§ 51-57, 16 octobre 2007). 1.     Article 174a de la loi n o 6/2002 47.

    L’article 265 § 1 du Code pénal, intitulé «   Résistance dans le but d’entraver l’exécution des fonctions   », dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : « Article

    Les articles pertinents du code pénal sont ainsi libellés   : Article 110A «   1.

savoir si, au regard des faits, les conditions d’application de l’article 146 § 1 du code pénal étaient bien réunies. 34.

    Le code pénal polonais énonce les conditions d’internement des personnes pénalement irresponsables pour cause d’aliénation mentale.

B, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vingt-cinq enquêtes pénales furent ouvertes pour des faits constitutifs d’infractions réprimées par l’ancienne loi n o   4389, la nouvelle loi bancaire n o   5411 et le code pénal. 10.

L’ENQUÊTE PÉNALE 9 .

L' Audiencia rappela que, conformément à l'article   795 du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits (actuel article 790), les seuls moyens de preuve qui pouvaient être administrés

   Estimant les propos du requérant diffamatoires et contraires à l'article 206 du Code pénal, G.S. et R.T. engagèrent des poursuites à son encontre.   21.

En Italie, la violence domestique est érigée en infraction pénale en vertu de l’article   572 du code pénal.