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40 327 résultats pour « assignation au fond ou en validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

POLE URGENCES

DTA_2500546_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302407_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à l'issue de la durée de validité de son visa, il ressort en revanche des pièces du dossier qu'il possède un passeport en cours de validité.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602078_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

C... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision fixant le pays de destination.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2523844_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par suite, il n’est pas fondé à soutenir qu’il a droit à un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

659c4c035882b39b2e739e82

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Mais au stade du commandement de payer , la question de la validité de celui-ci sur les mentions substantielles ne repose pas sur le bien -fondé des sommes réclamées ( sauf cas particuliers assimilés à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01593_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 20.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035d1bec8168d38b3146ba4

Appel

19 février 2016

19 février 2016

Par arrêt en date du 26 juin 2015 la présente cour d'appel a confirmé un jugement du juge de l'exécution d'Aix-en-Provence du 10 mars 2015 validant la procédure d'expulsion et la saisie conservatoire de

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d5f

Cassation

23 avril 1985

23 avril 1985

ETAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 752 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TENU DE CONSTITUER AVOCAT DANS L'ASSIGNATION A PEINE DE NULLITE, ET QUE CETTE NULLITE AFFECTAIT LA VALIDITE AU FOND DE L'ACTE ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200133

Cassation

31 janvier 2013

31 janvier 2013

affectant la validité de l'acte ; Les assignations des 12 octobre 1999, 12 novembre 1999 et 12 janvier 2006 ont été diligentées par la SARL MORIS IMMOB agissant poursuites et diligences de son représentant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69005c1d2481d356bd170264

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

- Sur l'erreur de fait Il est soutenu que l'arrêté de placement en rétention fondé sur un obligation de quitter le territoire français est fondée sur un erreur de fait, M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30ec71dfcd8318201151

Appel

22 août 2023

22 août 2023

de police ou de gendarmerie territorialement compétents au regard de son lieu d'assignation en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336877624cc0c3e2e3beabf

Appel

13 août 2022

13 août 2022

Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'appel L'appel de Monsieur [I] [Y] interjeté dans les formes et délais légaux apparaît en l'espèce recevable Sur le fond Sur le bien-fondé de l'arrêté

Source officielle
CA

3e chambre civile

68f1d5be0b565ec7590f7c31

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par actes du 25 et 27 juin 2024, la SA Allianz a fait assigner la SA SMA, en qualité d'assureur responsabilité civile et décennale de la SARL [Adresse 15], la SAS BG Ingénieurs conseils, la SA Generali

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417eaf

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Maxime X..., par la cessionnaire qui réclamait leur condamnation solidaire d'une part, sur le fondement d'un engagement de garantie, mais aussi et d'autre part, à raison des votes par les actionnaires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68806c89bf1211186fbec929

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Sur la contestation du placement en rétention C'est par une décision parfaitement motivée que le juge du fond a relevé que l'intéressé ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence en

Source officielle
CC

civ1

613722e1cd58014677402aeb

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Y... a, sur le fondement de la garantie des vices cachés assigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86085

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

Le syndicat CGT, non signataire, a fait assigner la société THOMSON TUBES ELECTRONIQUES le 19 mai 1999 devant le tribunal de grande instance de Nanterre sur le fondement de l'article L 135-5 du code du

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303471_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation. 4.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2529284_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Enfin, s’agissant de la décision portant assignation à résidence, le préfet de police a indiqué que M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2502910_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Le préfet indique également les modalités de l'assignation et du pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle

Page 73 sur 2017

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