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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2500546_20250224
24 février 2025
du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.
Reconduite à la frontière
DTA_2302407_20230405
5 avril 2023
A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à l'issue de la durée de validité de son visa, il ressort en revanche des pièces du dossier qu'il possède un passeport en cours de validité.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2602078_20260225
25 février 2026
C... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision fixant le pays de destination.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2523844_20260205
5 février 2026
Par suite, il n’est pas fondé à soutenir qu’il a droit à un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
PCP JCP ACR fond
659c4c035882b39b2e739e82
8 janvier 2024
Mais au stade du commandement de payer , la question de la validité de celui-ci sur les mentions substantielles ne repose pas sur le bien -fondé des sommes réclamées ( sauf cas particuliers assimilés à
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01593_20230310
10 mars 2023
En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 20.
15e Chambre A
6035d1bec8168d38b3146ba4
19 février 2016
Par arrêt en date du 26 juin 2015 la présente cour d'appel a confirmé un jugement du juge de l'exécution d'Aix-en-Provence du 10 mars 2015 validant la procédure d'expulsion et la saisie conservatoire de
comm
6079d3649ba5988459c58d5f
23 avril 1985
ETAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 752 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TENU DE CONSTITUER AVOCAT DANS L'ASSIGNATION A PEINE DE NULLITE, ET QUE CETTE NULLITE AFFECTAIT LA VALIDITE AU FOND DE L'ACTE ;
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200133
31 janvier 2013
affectant la validité de l'acte ; Les assignations des 12 octobre 1999, 12 novembre 1999 et 12 janvier 2006 ont été diligentées par la SARL MORIS IMMOB agissant poursuites et diligences de son représentant
Rétention Administrative
69005c1d2481d356bd170264
27 octobre 2025
- Sur l'erreur de fait Il est soutenu que l'arrêté de placement en rétention fondé sur un obligation de quitter le territoire français est fondée sur un erreur de fait, M.
RETENTIONS
650d30ec71dfcd8318201151
22 août 2023
de police ou de gendarmerie territorialement compétents au regard de son lieu d'assignation en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.
Chambre Etrangers/HSC
6336877624cc0c3e2e3beabf
13 août 2022
Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'appel L'appel de Monsieur [I] [Y] interjeté dans les formes et délais légaux apparaît en l'espèce recevable Sur le fond Sur le bien-fondé de l'arrêté
3e chambre civile
68f1d5be0b565ec7590f7c31
16 octobre 2025
Par actes du 25 et 27 juin 2024, la SA Allianz a fait assigner la SA SMA, en qualité d'assureur responsabilité civile et décennale de la SARL [Adresse 15], la SAS BG Ingénieurs conseils, la SA Generali
613724bbcd58014677417eaf
3 octobre 2006
Maxime X..., par la cessionnaire qui réclamait leur condamnation solidaire d'une part, sur le fondement d'un engagement de garantie, mais aussi et d'autre part, à raison des votes par les actionnaires
Pôle 1 - Chambre 11
68806c89bf1211186fbec929
22 juillet 2025
Sur la contestation du placement en rétention C'est par une décision parfaitement motivée que le juge du fond a relevé que l'intéressé ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence en
civ1
613722e1cd58014677402aeb
10 juin 1997
Y... a, sur le fondement de la garantie des vices cachés assigné M.
Cour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86085
7 mars 2002
Le syndicat CGT, non signataire, a fait assigner la société THOMSON TUBES ELECTRONIQUES le 19 mai 1999 devant le tribunal de grande instance de Nanterre sur le fondement de l'article L 135-5 du code du
Reconduites à la frontière
DTA_2303471_20230926
26 septembre 2023
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation. 4.
8e Section - MESD
DTA_2529284_20251121
21 novembre 2025
Enfin, s’agissant de la décision portant assignation à résidence, le préfet de police a indiqué que M.
Eloignement urgent
DTA_2502910_20250520
20 mai 2025
Le préfet indique également les modalités de l'assignation et du pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
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