est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée

est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée

Le 2 juillet 2009, la Banque a fait admettre au passif de la liquidation ses créances au titre du solde du compte courant ouvert au nom de la société arrêté à 22 323,34 euros avec intérêts au taux légal

cause pour obtenir des concours bancaires et associations commerciales afin de retarder le dépôt de bilan et l'ouverture d'une procédure collective, augmentant de façon significative l'importance du passif

une valeur de 5.860 € Les droits indivis des 3/32 èmes sur une maison d’habitation située à [Adresse 10], d’une valeur de 14.625 euros Différents comptes bancaires pour un solde de 26,45 € Fixer le passif

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 14.

En ce qui concerne le passif injustifié : 18.

[X] ne rapporte pas la preuve d'une intention frauduleuse de la société. Cette indemnité ne peut bénéficier qu'aux salariés, or M. [X] ne peut revendiquer ce statut.

K... ; qu'aux termes de l'article L. 267 du LPF, « lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation

Ils ajoutent que le créancier ne justifie pas de l'admission de sa créance au passif de la SCI, placée en liquidation judiciaire.

La garantie du passif, limitée au passif social et fiscal, ne couvre ni les déclarations du cédant, ni les points comptables de la nature de ceux évoqués dans l'assignation introductive d'instance.

. ****************** La Cour, Considérant qu'acquéreurs de biens et de droits immobiliers et invoquant le défaut d'efficacité juridique de l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement

. ****************** La Cour, Considérant qu'acquéreurs d'un bien et de droits immobiliers et invoquant le défaut d'efficacité juridique de l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement

Le prix de cession des actions [Z] était composé d'un prix de base, augmenté du montant de la trésorerie nette du groupe [Z], estimée de manière provisoire et devant faire l'objet d'un réajustement sur

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".

l'accepte ; que lorsqu'un acte, improprement qualifié de donation, porte sur le transfert des parts sociales d'une société déficitaire, en ce qu'un tel transfert a pour contrepartie la prise en charge du passif

Le remboursement effectué entre les mains de Maître I... ayant naturellement pour vocation de permettre l'apurement d'une partie de ce passif commun aux deux époux, Madame Françoise A... épouse X... ne

Par acte authentique du 13 mai 2005, la SCI Galliéni a cédé à M. et Mme V... la totalité des parts qu'elle détenait dans la SCI 45 Bellechasse au prix global de 2 988 euros correspondant à celui stipulé